| .C lassement & labellisation des meublés du tourisme | ||||||||||||||||||||||
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Vous voulez classer votre meublé de tourisme? Contactez l'O.T.S.I. de la commune où est situé votre meublé ou un autre organisme agréé (F.N.A.I.M., Gîtes de France...). L'O.T.S.I. ou un autre organisme agréé visite votre meublé. Il établit un compte-rendu qu'il adresse à la F.D.O.T.S.I. avec la " déclaration de mise en location d'un meublé de Tourisme " et " l'état descriptif et conditions de location " dûment renseignés et signés. La F.D.O.T.S.I., ou un autre organisme agréé délivre le certificat de visite aux vues des conclusions du rapport de visite préalable. Le dossier est déposé en mairie pour enregistrement. La mairie transmet le dossier à la préfecture où il sera examiné lors de la Commission Départementale d'Action Touristique (C.D.A.T.). DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : Arrêté du 1er avril 1997 Normes de classement meublés de tourisme Déclaration meublé de tourisme Vous voulez labelliser votre meublé? Déposez votre demande à :
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