Veuillez cliquer sur les liens ci-dessous pour obtenir les lois dans leur intégralité.

• Loi n°1

Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

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• Loi n°2

Loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme

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• Loi n°3

Critères de classement des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative

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